Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Le comité de vérification doit faire rapport de ses activités au conseil d’administration avant le 30 septembre de chaque année.
